Arrêt de référence : Tribunal fédéral suisse, 1er juin 2026, 7B_1108/2025 — Récusation d'experts ; apparence de prévention (partialité)

1. Les faits

Le 15 mars 2021, vers 15h00, B.A., âgé de 73 ans, a reçu dans un centre à Genève un vaccin contre le virus Sars-CoV-2, du lot « BNT162 Comirnaty », de la société Pfizer. Vers 15h37, B.A. a été filmé en difficulté respiratoire par une caméra de surveillance à la gare V. Il est devenu inconscient à 15h38 et son décès a été constaté à 16h15, après 33 minutes de tentative de réanimation.

L'autopsie conclut à l'impossibilité d'établir la cause exacte de la mort, mais retient la forte probabilité d'un décès d'origine naturelle en raison de pathologies cardiaques et pulmonaires sévères chez le défunt. Un lien de causalité avec le vaccin est jugé improbable.

Le 22 septembre 2021, le Ministère public genevois rend une ordonnance de non-entrée en matière, constatant l'absence d'infraction pénale à l'origine du décès de B.A., faute de lien de causalité entre la vaccination et le décès. Saisie d'un recours par la fille du défunt, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise admet le recours le 24 mars 2022 et exige une enquête approfondie, estimant qu'en l'état du dossier le lien entre le vaccin et le décès ne peut pas être exclu. Le 14 avril 2022, la fille du défunt dépose une plainte pénale pour homicide par négligence et omission de prêter secours.

Par ordonnance du 15 avril 2025, remplaçant celle du 21 octobre 2024, le Ministère public mandate la Prof. C. et le Dr D. pour réaliser une expertise approfondie sur un éventuel lien de causalité entre l'injection du vaccin Pfizer/BioNtech et le décès de B.A. Leur rapport du 14 juillet 2025 conclut à nouveau à l'absence de choc anaphylactique et confirme la thèse de la mort naturelle.

2. La demande de récusation de la plaignante

La fille du défunt demande la récusation des experts et le retrait du rapport du dossier. Elle invoque une apparence de prévention (partialité) en raison de trois manquements cumulés :

3. La décision du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme que les critères juridiques pour récuser les experts ne sont pas remplis. Il motive sa décision comme suit :

a) Le non-visionnement de la vidéosurveillance

Le Ministère public n'avait pas formellement transmis les vidéos aux experts. De plus, ces derniers ont pris en compte les rapports des allergologues de la plaignante qui s'appuyaient sur ces vidéos, tout en rappelant qu'un diagnostic clinique basé uniquement sur des images est scientifiquement peu fiable. Ce choix technique ne démontre aucune partialité.

b) Le refus de doser l'anaphylatoxine C5a

Le refus des experts est scientifiquement motivé dans leur rapport. Ils expliquent qu'un tel dosage n'est pas interprétable dans ce cas d'espèce : le corps a subi des manœuvres de réanimation cardiorespiratoire prolongées, le prélèvement a eu lieu à 21h30 après le décès et le sang a été congelé à -20°C. Procéder à une interprétation dans ces conditions aurait violé les règles de l'art médical.

c) L'absence de réponse sur la violation des règles de l'art

Il s'avère que les experts ont par erreur basé leur travail sur la version précédente du mandat de justice, d'octobre 2024, qui ne comprenait pas cette question, au lieu du mandat final d'avril 2025. S'il s'agit d'une lacune importante qui rend l'expertise incomplète, cela ne prouve pas pour autant une volonté de protéger des confrères ou un parti pris. Le rapport n'est pas annulé, mais le Ministère public devra ordonner d'office un complément d'expertise pour que les experts répondent formellement à cette question manquante.

d) L'appartenance institutionnelle des experts aux G.

La plaignante reprochait tardivement aux experts d'appartenir aux G. (apparemment les Hôpitaux Universitaires de Genève, HUG). Le TF écarte cet argument : la plaignante connaissait leur affiliation dès le départ et avait expressément déclaré ne pas s'y opposer. Elle ne saurait invoquer de bonne foi cet argument à ce stade, pour la seule raison que les conclusions du rapport ne lui conviennent pas.

4. Observations concernant l'arrêt

a) Confusion entre lacune de l'expertise et indépendance des experts — un raisonnement circulaire

C'est le point le plus discutable de l'arrêt. Le TF reconnaît expressément (consid. 2.3.3) que les experts ont fondé leur travail au moins en partie sur l'ancien mandat, et non sur celui qui le remplaçait. Cette erreur est significative, car les experts ont ignoré une question centrale du mandat. Or le TF écrit : « on ne saurait y voir un motif de prévention justifiant leur récusation, à défaut de disposer d'autres éléments en faveur d'une apparence de partialité. »

Ce raisonnement est problématique, car c'est précisément la combinaison de plusieurs manquements (non-visionnement des images, refus du dosage de l'anaphylatoxine C5a, omission d'une question du mandat) que la recourante invoquait de manière cumulative. Le TF traite chaque grief séparément, puis affirme qu'ils ne sont pas suffisants même cumulés — mais sans véritablement analyser leur effet cumulatif de manière holistique. Le consid. 2.4 est sur ce point lapidaire.

b) Le traitement du dosage de l'anaphylatoxine C5a — une confiance excessive dans l'auto-évaluation des experts

Le TF valide la décision des experts de ne pas procéder au dosage de l'anaphylatoxine C5a, pourtant explicitement prescrit par le mandat d'expertise du 15 avril 2025, au motif que les experts auraient fourni des explications scientifiques suffisantes dans leur rapport.

Plusieurs critiques s'imposent sur ce point. L'expert ne peut, en principe, pas s'auto-exonérer d'une tâche expressément mandatée sans en référer préalablement au magistrat instructeur. L'art. 185 al. 3 CPP leur permettait certes de requérir des informations complémentaires, mais pas de substituer leur appréciation à celle du mandant sur la pertinence d'un acte d'investigation ordonné.

La question scientifique soulevée (la fiabilité du dosage dans le cas d'espèce) est précisément une question d'expertise sur laquelle seule une contre-expertise indépendante pourrait se prononcer valablement. Que le TF l'entérine sans plus d'examen est discutable.

Si les experts avaient procédé au dosage (même en indiquant ses limites d'interprétation), la recourante et d'autres experts auraient pu en tirer des conclusions différentes. Le refus de l'acte ferme la porte à ce débat contradictoire. Le TF laisse ici un angle mort procédural.

c) Le biais de confirmation — une question sous-examinée

Le TF évoque (consid. 2.3.3) la notion de biais de confirmation, en référençant l'arrêt 7B_46/2025, mais pour l'écarter au motif que le cas d'espèce n'y correspondrait pas. Cette affirmation est peu motivée. Les experts ont été saisis une première fois (octobre 2024), ont commencé à travailler, puis ont été re-mandatés en avril 2025. Leur rapport renvoie encore à l'ancien mandat. La question du biais lié à une position déjà formée méritait un examen plus approfondi.

d) La tardiveté soulevée concernant l'appartenance institutionnelle — un argument discutable

Le TF rejette l'argument tiré de l'appartenance des experts aux G. au motif que la recourante n'avait pas soulevé ce point lors de la désignation et avait même déclaré n'avoir aucune objection (consid. 2.3.4).

Si le principe de la bonne foi procédurale est légitime, son application ici mérite discussion. La recourante a soulevé ce point non comme motif autonome, mais comme élément de contexte venant renforcer les autres griefs. Par ailleurs, le fait qu'un de ses propres experts consultés travaillait aussi aux G. est utilisé contre elle de manière quelque peu rhétorique, sans démontrer en quoi cela neutraliserait le grief de l'appartenance institutionnelle.

e) L'injonction au Ministère public — ni utile ni suffisante

Le TF ordonne que l'expertise soit complétée sur le point 6 (violation des règles de l'art), mais confie cette tâche aux mêmes experts. Or, précisément, la question de savoir si les mêmes experts peuvent compléter leur rapport en toute objectivité — après avoir déjà pris position sur la cause du décès — soulève des interrogations légitimes que le TF écarte trop rapidement par la formule « on ne distingue pas ce qui empêcherait les experts intimés d'établir leur complément d'expertise en toute indépendance. »

5. Observations sur le contexte plus large

L'arrêt s'inscrit dans un contentieux post-vaccinal sensible. Sans se prononcer sur le fond médical, on peut observer ceci :

La charge de la preuve pèse entièrement sur la partie plaignante pour démontrer un lien de causalité, alors que les conditions d'une mort inexpliquée en lien temporel étroit avec une vaccination créent une asymétrie d'information notable. Certes, le TF s'abstient à bon escient de tout jugement sur la question du fond médical. Mais cela renforce la nécessité d'une instruction rigoureuse — ce qui rend d'autant plus critiquable le fait que des manquements dans l'expertise ne soient pas considérés comme susceptibles de fonder objectivement une apparence de prévention.

Si l'arrêt est techniquement solide dans son rappel du droit applicable à la récusation d'expert, il est en revanche insuffisamment convaincant dans son analyse cumulative des griefs et dans la validation du refus non-concerté d'accomplir une tâche d'expertise expressément mandatée. La solution retenue (rejet du recours mais injonction de complément d'expertise aux mêmes experts) constitue un compromis qui risque de ne satisfaire ni les exigences de complétude de l'instruction, ni les droits procéduraux de la recourante.

Reference ruling: Swiss Federal Tribunal, 1 June 2026, 7B_1108/2025 — Disqualification of experts; appearance of bias (partiality)

1. Facts

On 15 March 2021, at around 3:00 pm, B.A., aged 73, received a vaccine against the Sars-CoV-2 virus at a centre in Geneva, from the batch "BNT162 Comirnaty" produced by Pfizer. At around 3:37 pm, B.A. was filmed in respiratory distress by a surveillance camera at station V. He lost consciousness at 3:38 pm and his death was noted at 4:15 pm, after 33 minutes of resuscitation attempts.

The autopsy concluded that it was impossible to establish the exact cause of death, but found a strong probability of death from natural causes due to severe cardiac and pulmonary pathologies in the deceased. A causal link with the vaccine was deemed unlikely.

On 22 September 2021, the Geneva public prosecutor issued a non-prosecution order, finding no criminal offence at the origin of B.A.'s death due to the absence of a causal link between vaccination and death. Following an appeal by the deceased's daughter, the Geneva Court of Justice's Criminal Appeals Chamber upheld the appeal on 24 March 2022 and required a thorough investigation, finding that on the basis of the file at that stage, a link between the vaccine and the death could not be excluded. On 14 April 2022, the deceased's daughter lodged a criminal complaint for negligent homicide and failure to render assistance.

By order of 15 April 2025, replacing that of 21 October 2024, the public prosecutor appointed Prof. C. and Dr D. to carry out an in-depth expert examination into a possible causal link between the injection of the Pfizer/BioNtech vaccine and B.A.'s death. Their report of 14 July 2025 again concluded in the absence of anaphylactic shock and confirmed the thesis of natural death.

2. The complainant's application for disqualification

The deceased's daughter applied for the disqualification of the experts and the removal of the report from the file. She invoked an appearance of bias (partiality) based on three cumulative shortcomings:

3. The Federal Tribunal's decision

The Federal Tribunal dismissed the appeal and confirmed that the legal criteria for disqualifying the experts were not met. Its reasoning was as follows:

a) Failure to view the surveillance footage

The public prosecutor had not formally transmitted the videos to the experts. Furthermore, the experts took into account the reports of the complainant's allergists, which relied on those videos, while noting that a clinical diagnosis based solely on images is scientifically unreliable. This technical choice demonstrates no partiality.

b) Refusal to test for anaphylatoxin C5a

The experts' refusal is scientifically justified in their report. They explain that such a test is not interpretable in this case: the body had undergone prolonged cardiopulmonary resuscitation manoeuvres, the sample was taken at 9:30 pm after death and the blood had been frozen at -20°C. Proceeding with an interpretation under these conditions would have violated the rules of medical practice.

c) Failure to answer the question on violation of medical rules of practice

It transpires that the experts mistakenly based their work on the previous version of the judicial mandate, from October 2024, which did not include this question, rather than the final mandate of April 2025. While this constitutes a significant gap that renders the expert report incomplete, it does not prove any intention to protect colleagues or a pre-existing bias. The report is not annulled, but the public prosecutor will be required to order a supplementary expert report so that the experts formally answer this missing question.

d) The experts' institutional affiliation with the G.

The complainant belatedly criticised the experts for belonging to the G. (apparently the Geneva University Hospitals, HUG). The Federal Tribunal dismissed this argument: the complainant had known of their affiliation from the outset and had expressly stated no objection to it. She cannot in good faith raise this argument at this stage, solely because the report's conclusions are not to her liking.

4. Commentary on the ruling

a) Confusion between gaps in the expert report and experts' independence — circular reasoning

This is the most debatable point of the ruling. The Federal Tribunal expressly acknowledged (consid. 2.3.3) that the experts based their work at least in part on the old mandate rather than the one that replaced it. This error is significant, since the experts ignored a central question in the mandate. Yet the Federal Tribunal writes: "one cannot see in this a ground for disqualification justifying their recusal, in the absence of other elements pointing to an appearance of partiality."

This reasoning is problematic, because it is precisely the combination of several shortcomings — failure to view the footage, refusal to test for anaphylatoxin C5a, omission of a question from the mandate — that the appellant was invoking cumulatively. The Federal Tribunal treats each ground separately, then asserts they are insufficient even taken together — but without genuinely analysing their cumulative effect holistically. Consid. 2.4 is notably terse on this point.

b) The treatment of the anaphylatoxin C5a test — excessive trust in the experts' self-assessment

The Federal Tribunal validated the experts' decision not to carry out the anaphylatoxin C5a test, which was nevertheless explicitly prescribed by the judicial mandate of 15 April 2025, on the ground that the experts had provided sufficient scientific explanations in their report.

Several criticisms arise here. In principle, an expert cannot self-exempt from an expressly mandated task without first referring the matter to the instructing magistrate. While Art. 185(3) CCP permitted them to request additional information, it did not allow them to substitute their own assessment for that of the mandating authority as to the relevance of an ordered investigation measure.

The scientific question raised — the reliability of the test in this particular case — is precisely a matter of expertise on which only an independent counter-expertise could validly pronounce. The Federal Tribunal's endorsement without further examination is questionable.

Had the experts carried out the test (even while indicating its interpretive limits), the complainant and other experts could have drawn different conclusions. The refusal closes the door to this adversarial debate. The Federal Tribunal leaves a procedural blind spot here.

c) Confirmation bias — an under-examined question

The Federal Tribunal raised (consid. 2.3.3) the notion of confirmation bias, referencing ruling 7B_46/2025, but only to dismiss it on the ground that the present case did not correspond to it. This assertion is poorly reasoned. The experts were first seized in October 2024, began work, then re-mandated in April 2025. Their report still refers to the old mandate. The question of bias arising from a position already formed warranted more thorough examination.

d) The belatedness argument regarding institutional affiliation — a debatable point

The Federal Tribunal rejected the argument concerning the experts' affiliation with the G. on the ground that the complainant had not raised this point at the time of appointment and had even declared no objection (consid. 2.3.4).

While the principle of procedural good faith is legitimate, its application here merits discussion. The complainant raised this point not as a standalone ground, but as contextual background reinforcing the other complaints. Furthermore, the fact that one of her own consulted experts also worked at the G. is used against her in a somewhat rhetorical manner, without demonstrating how this neutralises the ground of institutional affiliation.

e) The injunction to the public prosecutor — neither useful nor sufficient

The Federal Tribunal ordered the expert report to be supplemented on point 6 (violation of medical rules of practice), but entrusted this task to the same experts. The very question of whether the same experts can supplement their report with full objectivity — after having already taken a position on the cause of death — raises legitimate concerns that the Federal Tribunal dismisses too quickly with the phrase "one cannot distinguish what would prevent the experts from establishing their supplementary expert report in full independence."

5. Observations on the broader context

The ruling arises from sensitive post-vaccination litigation. Without pronouncing on the medical merits, the following can be observed:

The burden of proof rests entirely on the complainant to demonstrate a causal link, while the circumstances of an unexplained death in close temporal proximity to vaccination create a notable information asymmetry. The Federal Tribunal rightly refrains from any assessment of the medical substance. But this reinforces the necessity of rigorous instruction — which makes it all the more criticisable that shortcomings in the expert report are not considered capable of objectively establishing an appearance of bias.

While the ruling is technically sound in its statement of the law applicable to expert disqualification, it is insufficiently convincing in its cumulative analysis of the grounds and in its validation of the unilateral refusal to carry out an expressly mandated expert task. The solution adopted — dismissal of the appeal but an injunction to supplement the report by the same experts — constitutes a compromise that risks satisfying neither the requirements of thoroughness in the instruction nor the complainant's procedural rights.

Referenzurteil: Schweizerisches Bundesgericht, 1. Juni 2026, 7B_1108/2025 — Ausstand von Sachverständigen; Anschein der Befangenheit (Parteilichkeit)

1. Sachverhalt

Am 15. März 2021 erhielt B.A., 73 Jahre alt, um etwa 15:00 Uhr in einem Zentrum in Genf eine Impfung gegen das Sars-CoV-2-Virus aus der Charge „BNT162 Comirnaty" der Firma Pfizer. Gegen 15:37 Uhr wurde B.A. von einer Überwachungskamera am Bahnhof V. in Atemnot gefilmt. Er verlor um 15:38 Uhr das Bewusstsein und sein Tod wurde um 16:15 Uhr nach 33-minütigen Reanimationsversuchen festgestellt.

Die Obduktion kommt zum Schluss, dass die genaue Todesursache nicht festgestellt werden kann, hält jedoch die starke Wahrscheinlichkeit eines natürlichen Todes aufgrund schwerer Herz- und Lungenerkrankungen des Verstorbenen fest. Ein Kausalzusammenhang mit dem Impfstoff wird als unwahrscheinlich erachtet.

Am 22. September 2021 erliess die Genfer Staatsanwaltschaft eine Nichtanhandnahmeverfügung und stellte fest, dass dem Tod von B.A. keine Straftat zugrunde liege, da kein Kausalzusammenhang zwischen der Impfung und dem Tod bestehe. Die Strafkammer des Genfer Appellationsgerichts hiess die Beschwerde der Tochter des Verstorbenen am 24. März 2022 gut und verlangte eine eingehende Untersuchung, da ein Zusammenhang zwischen dem Impfstoff und dem Tod auf der Grundlage des damaligen Dossiers nicht ausgeschlossen werden könne. Am 14. April 2022 erstattete die Tochter des Verstorbenen Strafanzeige wegen fahrlässiger Tötung und unterlassener Hilfeleistung.

Mit Verfügung vom 15. April 2025, die jene vom 21. Oktober 2024 ersetzte, mandatierte die Staatsanwaltschaft Prof. C. und Dr. D. mit der Durchführung eines eingehenden Gutachtens über einen allfälligen Kausalzusammenhang zwischen der Injektion des Pfizer/BioNtech-Impfstoffs und dem Tod von B.A. Ihr Bericht vom 14. Juli 2025 verneinte erneut einen anaphylaktischen Schock und bestätigte die Todesursache als natürlichen Tod.

2. Das Ausstandsgesuch der Beschwerdeführerin

Die Tochter des Verstorbenen beantragt den Ausstand der Sachverständigen und die Entfernung des Gutachtens aus dem Dossier. Sie beruft sich auf einen Anschein der Befangenheit (Parteilichkeit) aufgrund von drei kumulierten Mängeln:

3. Der Entscheid des Bundesgerichts

Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab und bestätigt, dass die rechtlichen Kriterien für den Ausstand der Sachverständigen nicht erfüllt sind. Es begründet seinen Entscheid wie folgt:

a) Nichtsichtung der Überwachungsvideos

Die Staatsanwaltschaft hatte die Videos den Sachverständigen nicht förmlich übermittelt. Zudem haben die Sachverständigen die Berichte der Allergologen der Beschwerdeführerin berücksichtigt, die sich auf diese Videos stützten, und gleichzeitig darauf hingewiesen, dass eine klinische Diagnose, die ausschliesslich auf Bildern basiert, wissenschaftlich wenig zuverlässig ist. Diese technische Entscheidung zeigt keine Parteilichkeit.

b) Ablehnung des Anaphylatoxin-C5a-Dosage

Die Ablehnung der Sachverständigen ist in ihrem Bericht wissenschaftlich begründet. Sie erklären, dass eine solche Bestimmung im vorliegenden Fall nicht interpretierbar ist: Der Körper hatte prolongierte kardiopulmonale Reanimationsmassnahmen erlitten, die Probe wurde erst um 21:30 Uhr nach dem Tod entnommen, und das Blut war bei -20°C eingefroren. Unter diesen Bedingungen eine Interpretation vorzunehmen, hätte gegen die ärztlichen Regeln der Kunst verstossen.

c) Fehlende Antwort zur Verletzung der Regeln der ärztlichen Kunst

Es stellt sich heraus, dass die Sachverständigen irrtümlich auf der Grundlage der früheren Version des Gerichtsauftrags vom Oktober 2024 gearbeitet haben, die diese Frage nicht enthielt, anstatt auf dem endgültigen Auftrag vom April 2025. Obwohl es sich um eine erhebliche Lücke handelt, die das Gutachten unvollständig macht, beweist dies keine Absicht, Berufskollegen zu schützen, oder eine vorgefasste Meinung. Der Bericht wird nicht annulliert, aber die Staatsanwaltschaft muss von Amtes wegen ein Ergänzungsgutachten anordnen, damit die Sachverständigen diese fehlende Frage förmlich beantworten.

d) Die institutionelle Zugehörigkeit der Sachverständigen zu den G.

Die Beschwerdeführerin warf den Sachverständigen verspätet vor, den G. (offenbar den Universitätsspitälern Genf, HUG) anzugehören. Das BGer verwirft dieses Argument: Die Beschwerdeführerin kannte ihre Zugehörigkeit von Anfang an und hatte ausdrücklich erklärt, dagegen keine Einwände zu haben. Sie kann dieses Argument in gutem Glauben nicht zu diesem Zeitpunkt vorbringen, allein weil ihr die Schlussfolgerungen des Berichts nicht passen.

4. Anmerkungen zum Urteil

a) Verwechslung von Gutachtenlücken und Unabhängigkeit der Sachverständigen — ein zirkuläres Denken

Dies ist der anfechtbarste Punkt des Urteils. Das BGer erkennt ausdrücklich (E. 2.3.3) an, dass die Sachverständigen ihre Arbeit zumindest teilweise auf dem alten Auftrag und nicht auf dem ihn ersetzenden gründeten. Dieser Fehler ist erheblich, da die Sachverständigen eine zentrale Frage des Auftrags ignoriert haben. Das BGer schreibt jedoch: «Man kann darin keinen Befangenheitsgrund erblicken, der ihren Ausstand rechtfertigen würde, da keine weiteren Elemente vorliegen, die für einen Anschein der Parteilichkeit sprechen.»

Diese Argumentation ist problematisch, denn es ist gerade die Kombination mehrerer Mängel — Nichtsichtung der Bilder, Ablehnung des Anaphylatoxin-C5a-Dosage, Auslassung einer Frage aus dem Auftrag —, die die Beschwerdeführerin kumulativ geltend machte. Das BGer behandelt jeden Rügegrund separat und stellt dann fest, dass sie auch kumuliert nicht ausreichen — ohne ihren kumulativen Effekt wirklich ganzheitlich zu analysieren. E. 2.4 ist in dieser Hinsicht knapp.

b) Die Behandlung des Anaphylatoxin-C5a-Dosage — übermässiges Vertrauen in die Selbstbeurteilung der Sachverständigen

Das BGer billigt die Entscheidung der Sachverständigen, das Anaphylatoxin-C5a-Dosage nicht durchzuführen, obwohl es im Gutachterauftrag vom 15. April 2025 ausdrücklich vorgeschrieben war, mit der Begründung, die Sachverständigen hätten in ihrem Bericht ausreichende wissenschaftliche Erklärungen geliefert.

Hier drängen sich mehrere Kritikpunkte auf. Ein Sachverständiger kann sich grundsätzlich nicht selbst von einer ausdrücklich mandatierten Aufgabe befreien, ohne dies zuvor dem Untersuchungsrichter mitzuteilen. Art. 185 Abs. 3 StPO erlaubte ihnen zwar, ergänzende Informationen anzufordern, aber nicht, ihre eigene Einschätzung an die Stelle jener des Auftraggebers über die Relevanz einer angeordneten Untersuchungsmassnahme zu setzen.

Die aufgeworfene wissenschaftliche Frage — die Zuverlässigkeit des Dosage im vorliegenden Fall — ist genau eine Gutachterfrage, über die sich nur ein unabhängiges Gegengutachten valide äussern könnte. Dass das BGer sie ohne weitere Prüfung absegnet, ist fragwürdig.

Hätten die Sachverständigen das Dosage durchgeführt (auch unter Hinweis auf seine Interpretationsgrenzen), hätten die Beschwerdeführerin und andere Experten andere Schlussfolgerungen ziehen können. Die Ablehnung der Massnahme schliesst diese kontradiktorische Debatte. Das BGer lässt hier einen prozessualen blinden Fleck.

c) Bestätigungsfehler — eine unzureichend untersuchte Frage

Das BGer erwähnt (E. 2.3.3) den Begriff des Bestätigungsfehlers unter Verweis auf das Urteil 7B_46/2025, um ihn jedoch mit der Begründung abzuweisen, der vorliegende Fall entspreche ihm nicht. Diese Behauptung ist wenig begründet. Die Sachverständigen wurden erstmals im Oktober 2024 beigezogen, begannen zu arbeiten und wurden dann im April 2025 neu mandatiert. Ihr Bericht bezieht sich noch immer auf den alten Auftrag. Die Frage der mit einer bereits gebildeten Position verbundenen Befangenheit hätte eine eingehendere Prüfung verdient.

d) Die Verspätung bezüglich der institutionellen Zugehörigkeit — ein diskussionswürdiges Argument

Das BGer verwirft das Argument der Zugehörigkeit der Sachverständigen zu den G. mit der Begründung, die Beschwerdeführerin habe diesen Punkt bei der Bestellung nicht geltend gemacht und sogar erklärt, keine Einwände zu haben (E. 2.3.4).

Auch wenn der Grundsatz des prozessualen Handelns nach Treu und Glauben legitim ist, verdient seine Anwendung hier eine Diskussion. Die Beschwerdeführerin brachte diesen Punkt nicht als selbständigen Grund vor, sondern als Kontextelement zur Verstärkung der anderen Rügen. Zudem wird der Umstand, dass einer ihrer eigenen beigezogenen Experten ebenfalls den G. angehörte, auf etwas rhetorische Weise gegen sie verwendet, ohne zu zeigen, inwiefern dies die Rüge der institutionellen Zugehörigkeit neutralisieren würde.

e) Die Anweisung an die Staatsanwaltschaft — weder hilfreich noch ausreichend

Das BGer ordnet an, dass das Gutachten zu Punkt 6 (Verletzung der Regeln der ärztlichen Kunst) zu ergänzen ist, überträgt diese Aufgabe aber denselben Sachverständigen. Genau die Frage, ob dieselben Sachverständigen ihren Bericht in aller Objektivität ergänzen können — nachdem sie bereits zur Todesursache Stellung genommen haben —, wirft legitime Fragen auf, die das BGer mit der Formel «man unterscheidet nicht, was die Sachverständigen daran hindern würde, ihr Ergänzungsgutachten in voller Unabhängigkeit zu erstellen» zu rasch abtut.

5. Anmerkungen zum weiteren Kontext

Das Urteil entsteht in einem sensiblen Kontext der Post-Impfungs-Prozessführung. Ohne sich zur medizinischen Sache zu äussern, lässt sich Folgendes beobachten:

Die Beweislast liegt vollständig bei der beschwerdeführenden Partei, um einen Kausalzusammenhang nachzuweisen, während die Umstände eines ungeklärten Todes in engem zeitlichem Zusammenhang mit einer Impfung eine bemerkenswerte Informationsasymmetrie schaffen. Zwar enthält sich das BGer zu Recht jeglicher Beurteilung der medizinischen Sachfrage. Dies verstärkt jedoch die Notwendigkeit einer rigorosen Untersuchung — was es umso kritikwürdiger macht, dass Mängel im Gutachten nicht als geeignet erachtet werden, objektiv einen Anschein der Befangenheit zu begründen.

Wenn das Urteil in seiner Darstellung des auf den Ausstand von Sachverständigen anwendbaren Rechts technisch solide ist, überzeugt es hingegen in seiner kumulativen Analyse der Rügegründe und in der Billigung der eigenmächtigen Ablehnung einer ausdrücklich mandatierten Gutachteraufgabe nicht hinreichend. Die gewählte Lösung — Abweisung der Beschwerde, aber Anweisung zur Ergänzung des Gutachtens durch dieselben Sachverständigen — stellt einen Kompromiss dar, der weder den Anforderungen an die Vollständigkeit der Untersuchung noch den prozessualen Rechten der Beschwerdeführerin gerecht zu werden droht.