Contexte
Le 20 janvier 2026, un journaliste dépose une demande d'accès fondée sur la loi fédérale sur la transparence (LTrans). Il sollicite la consultation de l'ensemble des correspondances (e-mails, SMS, résumés d'appels, documents) échangées entre le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et une délégation spécifique. Les documents visés concernent une rencontre officielle et la problématique des droits de douane imposés par les États-Unis.
Le 4 février 2026, le SECO refuse l'accès à l'intégralité des documents en invoquant deux niveaux d'opposition.
Le SECO soutient principalement que ces documents concernent le règlement international des différends (art. 3 LTrans) et sortent donc du champ d'application de la loi. Il invoque également le droit international coutumier qui primerait sur le droit national pour protéger la confidentialité de ces échanges.
Si néanmoins la loi devait s'appliquer, le SECO estime — en invoquant les exceptions et cas particuliers des articles 7 et 8 LTrans — que l'accès devrait être refusé pour protéger la libre formation de l'opinion de l'autorité, les relations internationales et les intérêts de politique extérieure de la Suisse, la politique économique et monétaire du pays, le secret d'affaires de tiers, ainsi que des positions de négociation en cours ou futures.
Procédure de médiation
Le 23 février 2026, le journaliste saisit le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT ; Préposé) pour une médiation.
Or, malgré les demandes répétées du Préposé, le SECO refuse systématiquement de lui transmettre les documents litigieux pour examen. Le SECO justifie ce refus par l'« irrecevabilité » de la demande d'accès selon elle, jugeant « inutile » et « disproportionné » de transmettre les pièces au Préposé tant que le litige douanier avec les États-Unis n'est pas réglé de manière juridiquement contraignante. Même une intervention personnelle du chef du Préposé fédéral auprès de la Secrétaire d'État à l'économie, directrice du SECO, se solde par une fin de non-recevoir, le SECO confirmant son refus de collaboration.
Recommandation du Préposé
Le Préposé émet alors une recommandation qu'il fonde sur plusieurs principes juridiques fondamentaux :
L'obligation de collaboration (art. 20 LTrans) : Le législateur a doté le Préposé d'un droit de consultation absolu. Pour mener une médiation crédible, il doit pouvoir vérifier si l'autorité interprète correctement la loi. L'autorité ne peut pas décider, à sa seule discrétion, qu'un document échappe à la loi sans que l'organe de contrôle puisse le vérifier.
La présomption d'accès (art. 6 LTrans), découlant du principe de la transparence. C'est à l'autorité (le SECO) de prouver qu'une exception s'applique.
Le constat de violation de l'obligation de collaborer du SECO : En refusant de transmettre les pièces au Préposé, le SECO viole son obligation légale de collaboration (art. 20 LTrans et 12b OTrans). Ce blocage empêche le Préposé de remplir sa mission de médiateur et d'examiner si les motifs invoqués sont réels ou proportionnés.
Conclusions du Préposé
Face à l'impossibilité d'exercer son contrôle en raison de l'obstruction du SECO, le Préposé conclut que l'autorité n'a pas apporté la preuve de la validité de son refus.
Le Préposé recommande au SECO d'accorder l'accès complet à tous les documents demandés, faute d'avoir renversé la présomption de transparence (art. 6 LTrans). Avant d'octroyer l'accès, le SECO doit toutefois consulter d'éventuels tiers concernés (art. 11 LTrans). Si le SECO persiste dans son refus, il doit rendre une décision formelle dans les 20 jours.
A préciser que le demandeur (le journaliste) peut également exiger une décision formelle s'il n'est pas satisfait de la suite donnée. La décision permettra au demandeur de porter l'affaire devant l'autorité judiciaire.
Commentaire
Sur le fond, la position du SECO pourrait s'avérer fondée. En effet, s'agissant de politique étrangère, la divulgation prématurée d'informations relatives aux droits de douane imposés par les États-Unis présenterait un risque plausible ; de tels documents pourraient ainsi valablement relever des exceptions ou cas particuliers des articles 7 à 9 LTrans.
Toutefois, la recommandation du Préposé est particulièrement pertinente sur le plan du droit administratif. Elle souligne un dysfonctionnement grave : Une unité administrative de l'administration fédérale centrale refuse, de manière répétée, de collaborer avec son instance de contrôle qui, de ce fait, ne peut pas remplir son mandat.
La pertinence finale du refus du SECO sera de toute évidence tranchée par les juges. Si le SECO refuse de suivre la recommandation et rend une décision formelle, il incombera au Tribunal administratif fédéral de déterminer si les exceptions invoquées justifient le refus d'accès aux documents, y compris pour le Préposé.
Background
On 20 January 2026, a journalist submitted an access request under the Federal Act on Freedom of Information (FOIA). He requested access to all correspondence (emails, text messages, call summaries, documents) exchanged between the Federal Department of Economic Affairs, Education and Research (EAER), the State Secretariat for Economic Affairs (SECO) and a specific delegation. The documents in question concern an official meeting and the issue of customs duties imposed by the United States.
On 4 February 2026, the SECO refused access to all the documents, citing two levels of objection.
The SECO argued primarily that the documents relate to the international settlement of disputes (Art. 3 FOIA) and therefore fall outside the scope of the Act. It also invoked customary international law as taking precedence over national law to protect the confidentiality of these exchanges.
Should the Act nonetheless apply, the SECO considered — invoking the exceptions and special cases under Articles 7 and 8 FOIA — that access should be refused to protect the authority's free formation of opinion, Switzerland's international relations and foreign policy interests, the country's economic and monetary policy, third-party trade secrets, and ongoing or future negotiating positions.
Mediation procedure
On 23 February 2026, the journalist referred the matter to the Federal Data Protection and Information Commissioner (FDPIC) for mediation.
However, despite repeated requests from the FDPIC, the SECO systematically refused to transmit the disputed documents for review. The SECO justified this refusal by claiming the access request was "inadmissible" in its view, deeming it "unnecessary" and "disproportionate" to send the documents to the FDPIC as long as the customs dispute with the United States had not been resolved in a legally binding manner. Even a personal intervention by the FDPIC's head with the State Secretary for Economic Affairs, director of SECO, was met with a flat refusal, with SECO confirming its refusal to cooperate.
The FDPIC's recommendation
The FDPIC then issued a recommendation based on several fundamental legal principles:
The duty to cooperate (Art. 20 FOIA): The legislator has granted the FDPIC an absolute right of inspection. To conduct a credible mediation, the Commissioner must be able to verify whether the authority is correctly interpreting the law. An authority cannot decide, at its sole discretion, that a document falls outside the scope of the Act without the supervisory body being able to verify this.
The presumption of access (Art. 6 FOIA), stemming from the principle of transparency. It is for the authority (SECO) to prove that an exception applies.
The finding of a breach of SECO's duty to cooperate: By refusing to transmit the documents to the FDPIC, SECO violated its legal duty to cooperate (Art. 20 FOIA and Art. 12b OFIA). This obstruction prevents the FDPIC from fulfilling its mediation mandate and examining whether the reasons invoked are genuine or proportionate.
FDPIC's conclusions
Faced with the impossibility of exercising its supervisory function due to SECO's obstruction, the FDPIC concluded that the authority had not provided proof of the validity of its refusal.
The FDPIC recommends that SECO grant full access to all the requested documents, having failed to rebut the presumption of transparency (Art. 6 FOIA). Before granting access, SECO must however consult any potentially affected third parties (Art. 11 FOIA). If SECO persists in its refusal, it must issue a formal decision within 20 days.
It should also be noted that the applicant (the journalist) may also demand a formal decision if he is not satisfied with the outcome. Such a decision will allow him to bring the matter before the judicial authority.
Commentary
On the merits, SECO's position could prove well-founded. Indeed, in matters of foreign policy, the premature disclosure of information relating to customs duties imposed by the United States would present a plausible risk; such documents could therefore validly fall within the exceptions or special cases under Articles 7 to 9 FOIA.
However, the FDPIC's recommendation is particularly relevant from an administrative law perspective. It highlights a serious dysfunction: an administrative unit of the central federal administration is repeatedly refusing to cooperate with its supervisory body, which consequently cannot fulfil its mandate.
The ultimate merits of SECO's refusal will evidently be decided by the courts. If SECO refuses to follow the recommendation and issues a formal decision, it will fall to the Federal Administrative Court to determine whether the invoked exceptions justify the refusal to provide access to the documents, including to the FDPIC.
Kontext
Am 20. Januar 2026 stellt ein Journalist ein Zugangsgesuch gestützt auf das Bundesgesetz über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (BGÖ). Er verlangt Einsicht in sämtliche Korrespondenz (E-Mails, SMS, Gesprächszusammenfassungen, Dokumente), die zwischen dem Eidgenössischen Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF), dem Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) und einer bestimmten Delegation ausgetauscht wurden. Die betreffenden Dokumente betreffen ein offizielles Treffen und die Frage der von den Vereinigten Staaten erhobenen Zölle.
Am 4. Februar 2026 verweigert das SECO den Zugang zu sämtlichen Dokumenten unter Berufung auf zwei Einwandebenen.
Das SECO macht hauptsächlich geltend, dass sich diese Dokumente auf die internationale Streitbeilegung beziehen (Art. 3 BGÖ) und daher nicht in den Anwendungsbereich des Gesetzes fallen. Es beruft sich zudem auf das Gewohnheitsvölkerrecht, das dem nationalen Recht vorgehe und die Vertraulichkeit dieser Korrespondenz schütze.
Sollte das Gesetz dennoch anwendbar sein, ist das SECO der Ansicht — unter Berufung auf die Ausnahmen und Sonderfälle der Artikel 7 und 8 BGÖ —, dass der Zugang verweigert werden müsse, um die freie Meinungsbildung der Behörde, die internationalen Beziehungen und die aussenpolitischen Interessen der Schweiz, die Wirtschafts- und Währungspolitik des Landes, Geschäftsgeheimnisse Dritter sowie laufende oder künftige Verhandlungspositionen zu schützen.
Schlichtungsverfahren
Am 23. Februar 2026 gelangt der Journalist für ein Schlichtungsverfahren an den Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB; Beauftragter).
Trotz wiederholter Aufforderungen des Beauftragten weigert sich das SECO jedoch systematisch, ihm die strittigen Dokumente zur Prüfung zu übermitteln. Das SECO begründet diese Weigerung mit der «Unzulässigkeit» des Zugangsgesuchs und erachtet die Übermittlung der Unterlagen an den Beauftragten als «unnötig» und «unverhältnismässig», solange der Zollstreit mit den Vereinigten Staaten nicht rechtsverbindlich geregelt ist. Selbst eine persönliche Intervention des Leiters des Beauftragten bei der Staatssekretärin für Wirtschaft, der Direktorin des SECO, scheitert; das SECO bestätigt seine Weigerung zur Zusammenarbeit.
Empfehlung des Beauftragten
Der Beauftragte erlässt daraufhin eine Empfehlung, die er auf mehrere grundlegende Rechtsprinzipien stützt:
Die Mitwirkungspflicht (Art. 20 BGÖ): Der Gesetzgeber hat dem Beauftragten ein absolutes Einsichtsrecht eingeräumt. Um eine glaubwürdige Schlichtung durchzuführen, muss er überprüfen können, ob die Behörde das Gesetz korrekt anwendet. Die Behörde kann nicht nach eigenem Ermessen entscheiden, dass ein Dokument nicht dem Gesetz unterliegt, ohne dass das Kontrollorgan dies überprüfen kann.
Die Zugangsvermutung (Art. 6 BGÖ), die sich aus dem Transparenzprinzip ergibt. Es obliegt der Behörde (dem SECO), nachzuweisen, dass eine Ausnahme greift.
Die Feststellung der Verletzung der Mitwirkungspflicht durch das SECO: Indem das SECO die Übermittlung der Unterlagen an den Beauftragten verweigert, verletzt es seine gesetzliche Mitwirkungspflicht (Art. 20 BGÖ und Art. 12b OGÖ). Diese Blockade hindert den Beauftragten daran, seinen Schlichtungsauftrag zu erfüllen und zu prüfen, ob die geltend gemachten Gründe real oder verhältnismässig sind.
Schlussfolgerungen des Beauftragten
Angesichts der Unmöglichkeit, seine Kontrollfunktion wegen der Obstruktion des SECO auszuüben, kommt der Beauftragte zum Schluss, dass die Behörde die Rechtmässigkeit ihrer Verweigerung nicht bewiesen hat.
Der Beauftragte empfiehlt dem SECO, vollständigen Zugang zu allen beantragten Dokumenten zu gewähren, da es die Transparenzvermutung (Art. 6 BGÖ) nicht widerlegt hat. Vor der Gewährung des Zugangs muss das SECO jedoch allfällige betroffene Dritte konsultieren (Art. 11 BGÖ). Beharrt das SECO auf seiner Verweigerung, muss es innert 20 Tagen eine formelle Verfügung erlassen.
Zu beachten ist, dass auch der Antragsteller (der Journalist) eine formelle Verfügung verlangen kann, wenn er mit dem Ergebnis nicht zufrieden ist. Die Verfügung ermöglicht es ihm, die Angelegenheit vor die Justiz zu bringen.
Kommentar
In der Sache könnte die Position des SECO berechtigt sein. Bei Fragen der Aussenpolitik bestünde tatsächlich ein plausibles Risiko durch eine verfrühte Offenlegung von Informationen über die von den Vereinigten Staaten erhobenen Zölle; derartige Dokumente könnten daher zulässigerweise unter die Ausnahmen oder Sonderfälle der Artikel 7 bis 9 BGÖ fallen.
Die Empfehlung des Beauftragten ist jedoch aus verwaltungsrechtlicher Sicht besonders bedeutsam. Sie weist auf eine schwerwiegende Funktionsstörung hin: Eine Verwaltungseinheit der zentralen Bundesverwaltung weigert sich wiederholt, mit ihrer Aufsichtsbehörde zusammenzuarbeiten, die dadurch ihren Auftrag nicht erfüllen kann.
Die endgültige Berechtigung der Verweigerung des SECO wird zweifellos von den Gerichten entschieden werden. Wenn das SECO der Empfehlung nicht folgt und eine formelle Verfügung erlässt, obliegt es dem Bundesverwaltungsgericht zu bestimmen, ob die geltend gemachten Ausnahmen die Verweigerung des Dokumentenzugangs — auch gegenüber dem Beauftragten — rechtfertigen.