L'arrêt Traugott Ickeroth (C-67/25) s'inscrit dans le prolongement direct des contentieux liés aux sanctions européennes contre les médias d'État russes après l'invasion de l'Ukraine. En étendant l'interdiction de diffuser les contenus de RT Germany aux particuliers gérant des blogs financés par des dons, la Cour établit un précédent dangereux ouvrant la porte à la suppression de la liberté d'expression et d'information.
Le contexte du litige
L'affaire concerne trois personnes faisant l'objet de poursuites pénales en Allemagne. Il leur est reproché d'avoir mis en ligne et partagé, à plusieurs reprises, des vidéos de RT Germany — la branche germanophone du groupe de médias Russia Today, dont les activités sont interdites en vertu de l'annexe XV du règlement (UE) n° 833/2014. Ces publications ont été diffusées sur un blog personnel, accessible gratuitement au public et financé exclusivement par des dons.
La juridiction allemande a saisi la CJUE pour savoir si ces particuliers pouvaient être juridiquement qualifiés d'« opérateurs » au sens de l'article 2 septies, paragraphe 1, du règlement 833/2014, et donc soumis aux sanctions européennes, étant donné que leur activité n'avait aucun but lucratif.
La Cour répond par l'affirmative, écartant toute condition liée à la nature économique, à l'ampleur ou à la durée de la diffusion. Cette approche maximaliste suscite de nombreuses interrogations.
Commentaire
1. Une méthode d'interprétation classique, mais à géométrie variable et aux arguments peu solides
L'adjectif « économique » ne figure pas dans la définition de l'« opérateur » de l'article 2 septies, paragraphe 1, du règlement n° 833/2014. En revanche, le règlement (UE) 2024/1745 a introduit un article 3 novodecies instaurant des restrictions sur le transbordement de gaz naturel liquéfié (GNL) russe dans l'Union, dont le paragraphe 4 fait explicitement référence aux « opérateurs économiques ». La Cour s'appuie sur cette différence de formulation pour construire son raisonnement a contrario : dès lors que le législateur a pris soin, dans cette disposition relative au GNL, de spécifier les « opérateurs économiques », tandis que l'article 2 septies (visant la diffusion de contenus) mentionne simplement les « opérateurs », il s'ensuit que sa volonté était, dans ce second cas, de viser un cercle de personnes plus large, non limité aux seuls acteurs économiques. Cet argument a contrario est questionnable à plusieurs titres :
- La Cour admet expressément que l'omission du terme « économique » n'est constatée que dans « la grande majorité » des versions linguistiques (§ 39). Or, une telle divergence textuelle aurait dû, selon sa propre jurisprudence constante, écarter toute interprétation exclusivement littérale au profit d'une analyse tenant compte du contexte et de la finalité de la réglementation ;
- Les deux dispositions comparées ont été introduites à deux ans d'intervalle, par deux règlements distincts, pour des matières sans rapport (propagande médiatique vs. transbordement de GNL). Inférer une intention législative unifiée et délibérée à partir de deux insertions aussi hétérogènes relève d'une reconstruction « a posteriori » plus que d'une véritable cohérence systémique voulue par le législateur ;
- L'argument fondé sur les « plateformes de partage de vidéos » (§ 40) manque également de pertinence. La gratuité d'accès à des services comme YouTube ou Dailymotion ne remet pas en cause le caractère intrinsèquement économique et lucratif de ces plateformes. En assimilant à tort la gratuité pour le consommateur à une absence d'activité économique de l'opérateur, la Cour procède par un raccourci logique injustifié ;
- Cette interprétation extensive efface la frontière entre la sphère professionnelle/publique et la sphère privée. En postulant que le partage de vidéos sur un blog personnel (même financé par des dons) relève d'une activité d'« opérateur », la Cour fait entrer les simples citoyens dans la catégorie réglementaire des géants des télécoms, des fournisseurs d'accès Internet ou des chaînes de télévision.
2. La CJUE opère un revirement cinglant par rapport à la pratique administrative européenne
La Cour écarte la position de la Commission selon laquelle la notion d'« opérateur » suppose une activité commerciale ou professionnelle, au seul motif qu'il s'agit d'un document juridiquement non contraignant (§ 43-45).
Si sur le plan purement formel l'argument est recevable, il est très problématique dans le contexte d'espèce : il s'agit d'une procédure pénale, où les personnes poursuivies pouvaient légitimement se fier à l'interprétation publiée par l'institution même chargée de la mise en œuvre du règlement pour évaluer la licéité de leur comportement. La Cour ne consacre aucun considérant à l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [légalité et proportionnalité des peines (nulla poena sine lege), ainsi que prévisibilité de la norme pénale (principe de la lex certa)], alors que la question se pose avec une acuité particulière : des blogueurs (personnes physiques) encourent une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement sur le fondement d'une notion que la Commission elle-même avait publiquement circonscrite de façon plus étroite.
Cet arrêt crée ainsi une insécurité juridique majeure pour les citoyens de l'UE, car les justiciables et les juridictions nationales se fient aux lignes directrices officielles de l'exécutif européen pour orienter leur conduite. En criminalisant a posteriori un comportement que la Commission laissait hors du champ des sanctions, la Cour ébranle le principe de sécurité juridique au sein de l'Union.
3. L'absence de tout seuil — une portée clairement démesurée
Un des points les plus critiquables est sans doute le refus explicite d'introduire un critère tenant à l'ampleur ou à la durée de la diffusion (§ 55 à 57), au motif qu'un tel seuil favoriserait le « contournement » par fragmentation. Or cette position aboutit à un régime où une republication isolée et sans audience significative suffit, en théorie, à caractériser la qualité d'« opérateur ». Le raisonnement téléologique (protéger l'ordre public de l'Union contre une « campagne systématique » de désinformation, considérants 6 à 9 du règlement 2022/350 cité au § 51) est ainsi appliqué à un blog personnel financé par des dons, bien éloigné de la cible initiale du dispositif qui sont les câblo-opérateurs, satellites, fournisseurs d'accès à Internet, plateformes structurées. Ainsi, un blogueur amateur ayant reçu un seul don de 5 euros subirait la même qualification pénale qu'un média structuré.
Cette absence de seuil contrevient au principe de proportionnalité : le considérant 10 du règlement 2022/350 rappelle pourtant expressément la nécessité de respecter la liberté d'expression et d'information garantie par l'article 11 de la Charte. La Cour mentionne ce considérant mais ne procède, dans son raisonnement au fond, à aucun contrôle de proportionnalité concret entre l'objectif de lutte contre la désinformation et l'ingérence dans la liberté d'expression d'un individu qui republie, commente ou critique un contenu. L'arrêt ne distingue même pas la diffusion complaisante de la diffusion à des fins de critique, de fact-checking ou de commentaire journalistique.
4. Une entorse manifeste au principe d'interprétation stricte, pourtant cardinal en droit pénal
Bien que la Cour interprète une notion propre au droit de l'Union et non directement la loi allemande (Außenwirtschaftsgesetz) fondant les poursuites pénales, l'effet pratique de l'arrêt est d'étendre le champ d'application ratione personae de la norme répressive. Le choix délibéré d'une lecture extensive — justifiée par l'« effet utile » du règlement — s'inscrit mal avec le principe d'interprétation stricte qui doit gouverner la détermination du champ d'application personnel d'une norme pénale. La Cour privilégie ici la logique des sanctions économiques — fondées sur des considérations de politique étrangère et de sécurité commune — au détriment de l'impératif des garanties pénales, sans réellement arbitrer entre les deux.
Conclusion
L'arrêt privilégie sans ambiguïté une lecture extensive de la notion d'« opérateur » au service de l'effectivité des sanctions, au prix d'une motivation peu convaincante et d'un silence notable sur les garanties propres au droit pénal et à la liberté d'expression et d'information, pourtant invoquées par le règlement lui-même.
La portée pratique de l'arrêt est considérable : tout blogueur, y compris sans activité lucrative ni audience significative, peut désormais relever de la notion d'« opérateur », ce qui laisse ouverte la question du contrôle de proportionnalité concret que les juridictions nationales devront exercer au cas par cas, notamment à l'égard de diffusions à visée critique ou journalistique.
Pourtant, cette interprétation extensive sert directement de base à des poursuites pénales conduites par les États membres de l'UE, pouvant mener à des peines de prison (jusqu'à 5 ans selon la loi allemande susmentionnée). Privilégier « l'effet utile » géopolitique au détriment des principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines constitue une dérive sécuritaire, qui porte gravement atteinte à la protection des libertés individuelles en Europe.
The Traugott Ickeroth ruling (C-67/25) is a direct extension of the litigation arising from European sanctions against Russian state media following the invasion of Ukraine. By extending the prohibition on broadcasting RT Germany content to private individuals running donation-funded blogs, the Court sets a dangerous precedent opening the door to the suppression of freedom of expression and information.
Background to the dispute
The case concerns three individuals facing criminal prosecution in Germany. They are accused of having repeatedly uploaded and shared videos from RT Germany — the German-language branch of the Russia Today media group, whose activities are prohibited under Annex XV of Regulation (EU) No 833/2014. These publications were broadcast on a personal blog, freely accessible to the public and funded exclusively by donations.
The German court referred the matter to the CJEU to determine whether these individuals could be legally classified as "operators" within the meaning of Article 2 septies(1) of Regulation 833/2014, and therefore subject to EU sanctions, given that their activity had no profit-making purpose.
The Court answered in the affirmative, rejecting any condition linked to the economic nature, scale or duration of the broadcasting. This maximalist approach raises numerous questions.
Commentary
1. A conventional interpretive method, but one of variable geometry and weak arguments
The adjective "economic" does not appear in the definition of "operator" in Article 2 septies(1) of Regulation No 833/2014. By contrast, Regulation (EU) 2024/1745 introduced an Article 3 novodecies establishing restrictions on the transhipment of Russian liquefied natural gas (LNG) in the Union, whose paragraph 4 makes explicit reference to "economic operators". The Court relies on this difference in wording to build its a contrario argument: since the legislator took care, in the LNG provision, to specify "economic operators", while Article 2 septies (covering the broadcasting of content) refers simply to "operators", it follows that its intention in the latter case was to target a broader circle of persons, not limited to economic actors alone. This a contrario argument is questionable on several grounds:
- The Court expressly acknowledges that the omission of the term "economic" is found only in "the large majority" of language versions (§ 39). Yet according to its own settled case law, such a textual divergence should have precluded any exclusively literal interpretation in favour of an analysis taking into account the context and purpose of the legislation;
- The two provisions being compared were introduced two years apart, in two separate regulations, for entirely unrelated subject matters (media propaganda vs. LNG transhipment). Inferring a unified and deliberate legislative intent from two such heterogeneous insertions amounts to ex post facto reconstruction rather than genuine systemic coherence intended by the legislator;
- The argument based on "video-sharing platforms" (§ 40) also lacks relevance. The free-of-charge access to services such as YouTube or Dailymotion does not call into question the intrinsically economic and profit-driven nature of these platforms. By incorrectly equating free access for consumers with an absence of economic activity on the part of the operator, the Court engages in an unjustified logical shortcut;
- This expansive interpretation erases the boundary between the professional/public sphere and the private sphere. By postulating that sharing videos on a personal blog (even one funded by donations) constitutes the activity of an "operator", the Court places ordinary citizens in the same regulatory category as telecom giants, internet service providers or television channels.
2. The CJEU makes a sharp departure from European administrative practice
The Court dismisses the Commission's position that the notion of "operator" presupposes a commercial or professional activity, on the sole ground that it is a legally non-binding document (§ 43-45).
While formally acceptable, this argument is highly problematic in the context of the case: these are criminal proceedings, in which the persons prosecuted could legitimately rely on the interpretation published by the very institution responsible for implementing the regulation to assess the legality of their conduct. The Court devotes no consideration whatsoever to Article 49 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union [legality and proportionality of criminal offences and penalties (nulla poena sine lege), and foreseeability of the criminal rule (principle of lex certa)], even though the question arises with particular acuity: bloggers (private individuals) face a sentence of up to five years' imprisonment on the basis of a concept that the Commission itself had publicly defined more narrowly.
This ruling thus creates major legal uncertainty for EU citizens, since individuals and national courts rely on the official guidelines of the European executive to guide their conduct. By criminalising ex post facto conduct that the Commission had left outside the scope of sanctions, the Court undermines the principle of legal certainty within the Union.
3. The absence of any threshold — a clearly disproportionate scope
One of the most criticisable points is undoubtedly the explicit refusal to introduce a criterion based on the scale or duration of broadcasting (§ 55-57), on the ground that such a threshold would encourage "circumvention" through fragmentation. Yet this position results in a regime where a single republication with no significant audience is, in theory, sufficient to establish the status of "operator". The teleological reasoning (protecting the Union's public order against a "systematic campaign" of disinformation, recitals 6 to 9 of Regulation 2022/350 cited at § 51) is thus applied to a donation-funded personal blog — far removed from the initial target of the measure, namely cable operators, satellite broadcasters, internet service providers and structured platforms. Consequently, an amateur blogger who has received a single €5 donation would face the same criminal classification as a structured media outlet.
This absence of any threshold runs counter to the principle of proportionality: yet recital 10 of Regulation 2022/350 expressly recalls the need to respect freedom of expression and information as guaranteed by Article 11 of the Charter. The Court mentions this recital but carries out, in its substantive reasoning, no concrete proportionality review between the objective of combating disinformation and the interference with the freedom of expression of an individual who republishes, comments on or criticises content. The ruling does not even distinguish between complaisant broadcasting and broadcasting for purposes of criticism, fact-checking or journalistic commentary.
4. A manifest breach of the principle of strict interpretation, which is cardinal in criminal law
Although the Court is interpreting a concept of EU law and not directly the German law (Außenwirtschaftsgesetz) underpinning the criminal prosecution, the practical effect of the ruling is to extend the ratione personae scope of the criminal norm. The deliberate choice of an expansive reading — justified by the "useful effect" of the regulation — sits poorly with the principle of strict interpretation that must govern the determination of the personal scope of a criminal rule. The Court here privileges the logic of economic sanctions — based on foreign policy and common security considerations — to the detriment of the imperative of criminal law guarantees, without genuinely mediating between the two.
Conclusion
The ruling unambiguously favours an expansive reading of the concept of "operator" in the service of the effectiveness of sanctions, at the cost of unconvincing reasoning and a notable silence on the guarantees proper to criminal law and to freedom of expression and information — guarantees that the regulation itself invokes.
The practical scope of the ruling is considerable: any blogger, including one without any profit-making activity or significant audience, may now fall within the concept of "operator", leaving open the question of the concrete proportionality review that national courts will need to conduct on a case-by-case basis, particularly with regard to broadcasts serving a critical or journalistic purpose.
Yet this expansive interpretation serves directly as the basis for criminal prosecutions conducted by EU member states, potentially leading to prison sentences (up to 5 years under the aforementioned German law). Privileging the geopolitical "useful effect" at the expense of the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties constitutes a security drift that seriously undermines the protection of individual freedoms in Europe.
Das Urteil Traugott Ickeroth (C-67/25) steht in direktem Zusammenhang mit den Rechtsstreitigkeiten im Zusammenhang mit den europäischen Sanktionen gegen russische Staatsmedien nach der Invasion in der Ukraine. Indem das Verbot der Ausstrahlung von RT-Germany-Inhalten auf Privatpersonen ausgedehnt wird, die durch Spenden finanzierte Blogs betreiben, schafft der Gerichtshof einen gefährlichen Präzedenzfall, der die Unterdrückung der Meinungs- und Informationsfreiheit ermöglicht.
Kontext des Rechtsstreits
Der Fall betrifft drei Personen, gegen die in Deutschland Strafverfahren eingeleitet wurden. Ihnen wird vorgeworfen, Videos von RT Germany — dem deutschsprachigen Ableger der Mediengruppe Russia Today, deren Aktivitäten gemäss Anhang XV der Verordnung (EU) Nr. 833/2014 verboten sind — mehrfach online gestellt und geteilt zu haben. Diese Veröffentlichungen erfolgten auf einem persönlichen Blog, der für die Öffentlichkeit kostenlos zugänglich und ausschliesslich durch Spenden finanziert war.
Das deutsche Gericht legte dem EuGH die Frage vor, ob diese Personen rechtlich als „Betreiber" im Sinne von Artikel 2 septies Absatz 1 der Verordnung 833/2014 eingestuft werden können — und damit den europäischen Sanktionen unterliegen —, obwohl ihre Tätigkeit keinen Erwerbszweck verfolgte.
Der Gerichtshof beantwortet dies bejahend und lehnt jede Bedingung im Zusammenhang mit der wirtschaftlichen Natur, dem Umfang oder der Dauer der Ausstrahlung ab. Dieser maximalistische Ansatz wirft zahlreiche Fragen auf.
Kommentar
1. Eine klassische Auslegungsmethode, aber von variabler Geometrie und mit wenig überzeugenden Argumenten
Das Adjektiv „wirtschaftlich" erscheint nicht in der Definition des „Betreibers" in Artikel 2 septies Absatz 1 der Verordnung Nr. 833/2014. Hingegen hat die Verordnung (EU) 2024/1745 einen Artikel 3 novodecies eingeführt, der Beschränkungen für den Umschlag von russischem Flüssigerdgas (LNG) in der Union vorsieht, dessen Absatz 4 ausdrücklich auf „Wirtschaftsbeteiligte" verweist. Der Gerichtshof stützt sich auf diesen Formulierungsunterschied, um sein Umkehrschlussargument zu konstruieren. Dieses a contrario-Argument ist aus mehreren Gründen fragwürdig:
- Der Gerichtshof räumt ausdrücklich ein, dass das Fehlen des Begriffs „wirtschaftlich" nur in „der grossen Mehrheit" der Sprachfassungen festgestellt wird (§ 39). Eine solche textliche Divergenz hätte nach seiner eigenen ständigen Rechtsprechung jede ausschliesslich wörtliche Auslegung ausschliessen müssen;
- Die beiden verglichenen Bestimmungen wurden im Abstand von zwei Jahren durch zwei verschiedene Verordnungen für völlig unterschiedliche Sachgebiete eingeführt (Medienpropaganda vs. LNG-Umschlag). Aus zwei so heterogenen Einfügungen eine einheitliche gesetzgeberische Absicht abzuleiten, ist eher eine nachträgliche Konstruktion als eine systemische Kohärenz;
- Das Argument der „Videoplattformen" (§ 40) ist ebenfalls nicht überzeugend. Die Kostenlosigkeit von YouTube oder Dailymotion stellt den intrinsisch wirtschaftlichen Charakter dieser Plattformen nicht in Frage. Indem der Gerichtshof die Kostenlosigkeit für den Verbraucher fälschlicherweise mit dem Fehlen wirtschaftlicher Tätigkeit des Betreibers gleichsetzt, begeht er einen ungerechtfertigten logischen Kurzschluss;
- Diese extensive Auslegung verwischt die Grenze zwischen der beruflichen/öffentlichen und der privaten Sphäre. Indem der Gerichtshof postuliert, dass das Teilen von Videos in einem persönlichen Blog (auch wenn durch Spenden finanziert) eine „Betreiber"-Tätigkeit darstellt, reiht er einfache Bürger in die Regulierungskategorie der Telekommunikationsgiganten, Internetdienstanbieter oder Fernsehsender ein.
2. Der EuGH vollzieht einen schroffen Bruch mit der europäischen Verwaltungspraxis
Der Gerichtshof verwirft die Auffassung der Kommission, wonach der Begriff „Betreiber" eine gewerbliche oder berufliche Tätigkeit voraussetzt, mit der alleinigen Begründung, es handle sich um ein rechtlich nicht bindendes Dokument (§ 43-45).
Auch wenn das Argument rein formal akzeptabel ist, ist es im vorliegenden Kontext sehr problematisch: Es handelt sich um ein Strafverfahren, in dem die Angeklagten sich vernünftigerweise auf die von der für die Durchführung der Verordnung zuständigen Institution veröffentlichte Auslegung verlassen konnten, um die Rechtmässigkeit ihres Verhaltens zu beurteilen. Der Gerichtshof widmet Artikel 49 der Charta der Grundrechte der Europäischen Union [Legalitätsprinzip und Verhältnismässigkeit im Zusammenhang mit Straftaten und Strafen (nulla poena sine lege) sowie Vorhersehbarkeit der Strafrechtsnorm (Grundsatz der lex certa)] keinen einzigen Erwägungsgrund, obwohl sich die Frage mit besonderer Schärfe stellt: Blogger (natürliche Personen) können auf der Grundlage eines Begriffs mit einer Freiheitsstrafe von bis zu fünf Jahren bestraft werden, den die Kommission selbst öffentlich enger definiert hatte.
Dieses Urteil schafft damit eine erhebliche Rechtsunsicherheit für die EU-Bürger, da Rechtsunterworfene und nationale Gerichte sich bei der Ausrichtung ihres Verhaltens auf die offiziellen Leitlinien der europäischen Exekutive stützen. Indem sie ein Verhalten nachträglich kriminalisiert, das die Kommission ausserhalb des Geltungsbereichs der Sanktionen liess, untergräbt die Cour den Grundsatz der Rechtssicherheit in der Union.
3. Das Fehlen jeglicher Schwelle — eine klar unverhältnismässige Reichweite
Einer der kritikwürdigsten Punkte ist zweifellos die ausdrückliche Ablehnung, ein Kriterium in Bezug auf den Umfang oder die Dauer der Ausstrahlung einzuführen (§ 55-57), mit der Begründung, eine solche Schwelle würde die „Umgehung" durch Fragmentierung begünstigen. Diese Position führt jedoch zu einem System, in dem eine einzelne Wiederveröffentlichung ohne nennenswerte Reichweite theoretisch ausreicht, um die Eigenschaft als „Betreiber" zu begründen. Das teleologische Argument wird somit auf einen durch Spenden finanzierten persönlichen Blog angewendet, der weit entfernt vom ursprünglichen Ziel des Instruments ist — nämlich Kabelbetreiber, Satellitenbetreiber, Internetdienstanbieter und strukturierte Plattformen. Ein Hobby-Blogger, der eine einzige Spende von 5 Euro erhalten hat, würde damit dieselbe strafrechtliche Qualifikation erfahren wie ein strukturiertes Medienunternehmen.
Dieses Fehlen einer Schwelle verstösst gegen den Verhältnismässigkeitsgrundsatz: Erwägungsgrund 10 der Verordnung 2022/350 erinnert jedoch ausdrücklich an die Notwendigkeit, die durch Artikel 11 der Charta garantierte Meinungs- und Informationsfreiheit zu achten. Der Gerichtshof erwähnt diesen Erwägungsgrund, nimmt jedoch in seiner materiellen Begründung keine konkrete Verhältnismässigkeitsprüfung zwischen dem Ziel der Bekämpfung von Desinformation und dem Eingriff in die Meinungsfreiheit einer Person vor, die Inhalte weiterveröffentlicht, kommentiert oder kritisiert. Das Urteil unterscheidet nicht einmal zwischen einer gefälligen Ausstrahlung und einer Ausstrahlung zu Zwecken der Kritik, des Fakten-Checks oder des journalistischen Kommentars.
4. Ein offensichtlicher Verstoss gegen den Grundsatz der strikten Auslegung, der im Strafrecht fundamental ist
Obwohl der Gerichtshof einen Begriff des Unionsrechts und nicht unmittelbar das deutsche Recht (Außenwirtschaftsgesetz), das den Strafverfolgungen zugrunde liegt, auslegt, besteht die praktische Wirkung des Urteils darin, den persönlichen Anwendungsbereich (ratione personae) der Strafnorm auszuweiten. Die bewusste Entscheidung für eine extensive Auslegung — gerechtfertigt durch den „praktischen Nutzen" der Verordnung — passt schlecht zum Grundsatz der strikten Auslegung, der die Bestimmung des persönlichen Anwendungsbereichs einer Strafnorm regieren muss. Der Gerichtshof privilegiert hier die Logik der Wirtschaftssanktionen — die auf aussen- und sicherheitspolitischen Erwägungen beruhen — zum Nachteil des Imperativs der strafrechtlichen Garantien, ohne wirklich zwischen beiden abzuwägen.
Schlussfolgerung
Das Urteil bevorzugt eindeutig eine extensive Auslegung des Begriffs „Betreiber" im Dienst der Wirksamkeit der Sanktionen, zum Preis einer wenig überzeugenden Begründung und eines auffälligen Schweigens zu den dem Strafrecht und der Meinungs- und Informationsfreiheit eigenen Garantien — obwohl die Verordnung selbst auf diese verweist.
Die praktische Reichweite des Urteils ist beträchtlich: Jeder Blogger, auch ohne Erwerbstätigkeit oder nennenswerte Reichweite, kann nunmehr unter den Begriff „Betreiber" fallen, womit die Frage der konkreten Verhältnismässigkeitsprüfung offen bleibt, die die nationalen Gerichte von Fall zu Fall vorzunehmen haben werden, insbesondere bei Ausstrahlungen zu kritischen oder journalistischen Zwecken.
Diese extensive Auslegung dient jedoch direkt als Grundlage für Strafverfolgungen durch EU-Mitgliedstaaten, die zu Freiheitsstrafen führen können (bis zu 5 Jahren nach dem genannten deutschen Gesetz). Den geopolitischen „praktischen Nutzen" auf Kosten der Grundsätze der Legalität und der Verhältnismässigkeit von Straftaten und Strafen zu privilegieren, stellt eine sicherheitspolitische Abweichung dar, die den Schutz der individuellen Freiheiten in Europa ernsthaft beeinträchtigt.